Congés pour événements familiaux : durées et règles

Vous avez un mariage à venir, une naissance, ou vous traversez un deuil ? Dans ces moments, la dernière chose dont vous avez besoin est de chercher les règles au milieu des textes. Je vous propose un guide clair et à jour sur les congés pour évènement familiaux, avec les durées, les conditions et les bons réflexes pour faire valoir vos droits sereinement.

Dans mon quotidien de conseiller, je vois souvent des salariés hésiter : combien de jours exactement ? Faut-il prévenir par mail ? Et si un jour férié tombe pendant le congé ? Vous êtes au bon endroit : on passe en revue les règles du Code du travail, les cas particuliers et l’apport des conventions collectives, avec des exemples concrets pour décider vite et bien.

Disclaimer : cet article présente les règles générales du Code du travail à titre informatif uniquement. Les dispositions légales peuvent évoluer et les situations individuelles peuvent varier. En cas de doute, consultez un représentant syndical, un avocat, l’inspection du travail ou les services officiels compétents.

Quels événements ouvrent droit à congé ?

Le Code du travail (articles L3142-1 à L3142-5) prévoit des absences autorisées pour certains événements de la vie. Elles s’appliquent aux salariés du privé, quel que soit le contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel) et dès l’embauche. Ces congés sont distincts des congés payés ou du congé maternité/paternité.

Les « événements ouvrant droit » incluent notamment le mariage ou PACS, la naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, le décès d’un proche selon le lien familial, et l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique. Votre convention collective peut accorder des jours supplémentaires ou des règles de décompte plus favorables.

Liste des événements reconnus par la loi

• Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS.
• Mariage d’un enfant.
• Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté au foyer (hors congés paternité/adoption).
• Décès : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, enfant (régime renforcé).
• Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique de l’enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Champ d’application et exceptions fréquentes

Ces congés sont de droit dès lors que l’événement est justifié et le congé pris dans un délai raisonnable autour de la date. Ils s’imputent en principe en jours ouvrables, mais certaines conventions collectives retiennent les jours ouvrés (plus favorable).

Cas souvent mal compris : le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant n’est pas explicitement visé par le Code. Des droits existent fréquemment par convention collective ou accord d’entreprise. À l’inverse, le concubin est bien reconnu par la loi pour le congé décès.

Mon conseil : vérifiez toujours la « hiérarchie des normes » chez vous. Si votre convention collective ou un accord d’entreprise est plus généreux, c’est lui qui s’applique ✓

Congés pour événements familiaux : durées par événement

Voici les durées prévues par la loi, à adapter si votre convention collective est plus favorable. L’objectif est que vous puissiez vérifier votre droit en un coup d’œil, puis affiner avec les précisions en dessous.

Événement	Durée légale	Notes clés
Mariage du salarié / PACS	4 jours	À prendre autour de la date de cérémonie
Mariage d’un enfant	1 jour	Jour proche de la cérémonie
Naissance / arrivée d’un enfant adopté	3 jours	En plus du congé paternité/adoption
Décès d’un enfant	12 jours (ou 14 jours si enfant < 25 ans, enfant handicapé quel que soit l’âge, ou personne < 25 ans à charge effective et permanente)	+ congé de deuil parental distinct (voir plus bas)
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin	3 jours	Concubin reconnu
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère	3 jours	Ascendants et alliés directs
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours	Collatéraux
Annonce d’un handicap, cancer, pathologie chronique de l’enfant	2 jours	Sur présentation du document médical

Mariage/PACS du salarié et mariage d’un enfant

Pour votre mariage ou votre PACS, vous bénéficiez de 4 jours. Ce congé pour mariage/PACS se prend autour de la date de l’événement, en jours contigus, sauf accord interne permettant un fractionnement.

Pour le mariage de votre enfant, la loi prévoit 1 jour. Là encore, on le prend au plus près de la cérémonie, avec une simple preuve (faire-part, attestation ou copie d’acte).

Naissance et adoption : articulation avec paternité/adoption

La naissance ou l’arrivée d’un enfant en vue d’adoption ouvre droit à 3 jours d’absence rémunérée. Ce congé est distinct du congé paternité et d’accueil de l’enfant, et du congé d’adoption.

Vous pouvez donc cumuler : les 3 jours « événement » + le congé paternité/adoption si vous êtes le second parent, chacun selon ses règles. En pratique, les RH demandent l’extrait d’acte de naissance ou l’attestation d’arrivée de l’enfant.

Décès d’un proche : durées selon le lien familial

Le décès d’un enfant ouvre droit à 12 jours, portés à 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans (ou est en situation de handicap quel que soit son âge) ou si la personne décédée de moins de 25 ans était à votre charge. Le décès du conjoint/partenaire/concubin, d’un parent ou d’un frère/sœur ouvre droit à 3 jours.

Pour les autres liens (grand-parent, petit-enfant, beau-frère/belle-sœur), tout dépend de votre convention collective ou d’un usage d’entreprise. Vérifiez votre CCN : beaucoup prévoient au moins 1 jour pour un grand-parent.

Modalités et justificatifs

Le principe est simple : vous prenez le congé au moment de l’événement ou dans un délai raisonnable, avec un lien direct. Concrètement, cela peut vouloir dire la veille, le jour J ou le premier jour ouvrable suivant selon la nature du motif et votre organisation de travail.

Le Code du travail n’impose pas un formalisme lourd. Toutefois, pour sécuriser la procédure, mieux vaut prévenir en amont dès que possible, puis fournir un justificatif rapidement après l’événement si vous ne l’avez pas déjà.

Quand prendre le congé et quel délai prévenir ?

La règle : le congé se prend « autour de la date ». Plus l’événement est imprévisible (un décès), plus la souplesse est admise. En cas de mariage ou d’adoption, informez dès que la date est fixée : cela facilite l’organisation du service.

Si vous ne pouvez prévenir qu’en dernière minute (décès, complications médicales), ce n’est pas un motif de refus. Prévenez simplement par écrit le plus tôt possible.

Informer l’employeur : canaux et mentions indispensables

Informez par mail ou via l’outil RH interne. Mentionnez : l’événement, les dates d’absence envisagées, et indiquez que vous fournirez le justificatif. Gardez une trace écrite pour éviter toute contestation.

• Canal conseillé : email professionnel (copie RH/manager).
• Objet clair : « Congé pour événement familial – [motif] – [dates] ».
• Dates précises + numéro de téléphone en cas d’urgence.

Justificatifs acceptés et conservation des preuves

Exemples admis : copie de l’acte de mariage ou de PACS, acte de naissance, attestation d’adoption, certificat de décès, attestation médicale pour l’annonce de handicap/cancer/pathologie chronique. Un scan ou une photo lisible suffit souvent.

Conservez les pièces d’origine et la preuve d’envoi. Une simple attestation sur l’honneur peut suffire en première intention, mais l’employeur est fondé à demander le document officiel ensuite.

Mon astuce : joignez immédiatement une pièce provisoire (faire-part, convocation, mail de la mairie). Cela accélère la validation RH et évite les relances.

Rémunération et décompte des jours

Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif : votre salaire est maintenu. Elles n’entament ni vos congés payés ni vos RTT. L’enjeu pratique se situe surtout sur le décompte : jours ouvrables ou ouvrés, week-ends et jours fériés.

Maintien de salaire et impact paie

Pendant le congé, la rémunération habituelle est conservée. Les primes mensuelles fixes suivent le même régime. Les variables (commissions, primes sur objectifs) sont traitées selon les règles internes : en général, l’absence légale n’entraîne pas de proratisation défavorable.

Sur le bulletin, le motif peut apparaître en « Absence rémunérée – événement familial ». Aucun retrait de congés payés ne doit être opéré pour ces jours.

Ouvrables vs ouvrés : comment compter (exemples concrets)

Par défaut, la loi vise les jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jour de repos hebdomadaire légal si le samedi n’est pas travaillé dans l’entreprise). Certaines conventions collectives retiennent les jours ouvrés (du lundi au vendredi), plus favorables.

• Exemple ouvrables : mariage le samedi, congé de 4 jours du vendredi au lundi inclus (si le samedi est un jour ouvrable dans l’entreprise).
• Exemple ouvrés : décès le jeudi, 3 jours ouvrés = jeudi, vendredi, lundi (le week-end ne compte pas).

Si votre contrat prévoit un rythme atypique (travail le week-end, forfait-jours), fiez-vous aux définitions de la CCN/accord d’entreprise. En cas de doute, demandez une confirmation RH écrite.

Cas particuliers de calendrier (week-ends, fériés, fractionnement)

Un jour férié inclus dans la période de congé compte selon le régime applicable (ouvrables/ouvrés). Le fractionnement n’est pas la règle, mais il est parfois admis par l’entreprise pour coller à la réalité (ex. : obsèques puis démarches administratives).

Illustration : décès un jeudi avec 3 jours ouvrés : jeudi-vendredi-lundi. Avec 3 jours ouvrables : jeudi-vendredi-samedi. Si un lundi férié tombe pendant les 3 jours ouvrés, il n’est pas décompté, et le mardi devient le 3e jour.

Décès et congé de deuil parental : cas particuliers à connaître

Le décès d’un enfant est encadré par un régime renforcé pour laisser du temps aux parents. Il se cumule avec un congé de deuil parental, distinct des jours prévus à l’article L3142-1. Cette articulation est essentielle pour exercer l’ensemble de vos droits.

Décès d’un enfant : congé légal et congé de deuil parental

Le congé légal pour décès d’un enfant est de 12 jours, porté à 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans, est en situation de handicap quel que soit l’âge, ou s’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

En plus, le congé de deuil parental accorde des jours supplémentaires (généralement 8 jours) à prendre dans une période déterminée, souvent fractionnable pour permettre les démarches et l’accompagnement. Renseignez-vous auprès de votre RH sur les modalités exactes et les justificatifs attendus.

Autres décès (conjoint, parent, grand-parent, frère/sœur) et nuances

Le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, d’un parent ou d’un frère/sœur ouvre droit à 3 jours. Pour un grand-parent, un petit-enfant ou un allié (beau-frère/belle-sœur), tout dépend de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Beaucoup de CCN ajoutent 1 à 2 jours pour ces situations. Si rien n’est prévu et que vous avez besoin de temps, explorez un aménagement avec votre manager (RTT, télétravail temporaire, absence exceptionnelle).

Articulations avec arrêts maladie et autres congés

Si vous êtes en congés payés au moment de l’événement, vous pouvez demander à substituer des jours « événement » à des jours de congés payés, afin de préserver vos CP. Cette substitution doit rester cohérente avec la date de l’événement.

En cas d’état de santé altéré (deuil, choc), un arrêt maladie peut être envisagé par le médecin. Il n’annule pas vos droits aux congés légaux déjà ouverts. Évitez les chevauchements injustifiés : coordonnez avec votre RH pour sécuriser le calendrier.

Conventions collectives : comment obtenir des droits plus favorables

La hiérarchie des normes est simple : la loi fixe un socle minimal, votre convention collective (ou un accord d’entreprise) peut accorder mieux. C’est très fréquent pour les congés pour événements familiaux : jours en plus, décompte en « ouvrés », souplesse sur le fractionnement.

Retrouver et lire sa convention collective (mode d’emploi rapide)

Repérez l’IDCC sur votre bulletin de paie. Cherchez la rubrique « congés » puis « événements familiaux ». Notez les tableaux, les définitions (ouvrables/ouvrés) et les cas ajoutés par rapport au Code (ex. : grand-parent, déménagement).

Mon conseil : si la CCN est silencieuse, regardez l’accord d’entreprise ou l’usage. Les notes RH internes sont parfois plus généreuses que le texte national.

Exemples concrets : Convention 66 et Syntec

Dans la Convention 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), les congés pour événements familiaux sont souvent supérieurs au minimum légal, notamment pour certains décès et situations familiales.

En Syntec, l’« article 5.7 » détaille des durées accrues pour des événements ciblés et applique le décompte en jours ouvrés selon les cas. Ces améliorations s’appliquent dès lors qu’elles sont plus favorables que la loi.

Modèles et checklists pour bien demander ses congés

Pour gagner du temps et éviter les retours, structurez votre demande simplement. Un modèle clair et une checklist vous éviteront 90 % des frictions côté RH.

Modèle d’email/courrier de demande de congé

Objet : Congé pour événement familial – [motif] – [dates]
Bonjour,
Je vous informe de ma demande de congé pour événement familial au titre de [motif : mariage/PACS/naissance/décès…], pour les dates suivantes : [du … au …]. Je joindrai/le joins le justificatif correspondant. Je reste joignable au [téléphone] pour toute précision.
Merci par avance,
[Nom – Service]

Checklist justificatifs et bonnes pratiques

• Prévenez par écrit dès que possible (mail + copie RH).
• Joignez un justificatif lisible (scan/photo) ou annoncez son envoi rapide.
• Précisez les dates exactes et le type de décompte si connu (ouvrables/ouvrés).
• Vérifiez la convention collective et les procédures internes.
• Conservez accusés de lecture et documents originaux ⚠️

Au moment de poser des congés pour évènement familiaux, rappelez-vous : votre droit est protégé par la loi, et souvent renforcé par votre convention collective. Anticipez quand c’est possible, documentez vos démarches, et n’hésitez pas à demander une confirmation écrite de la RH. Vous gagnerez en sérénité et éviterez les malentendus.

FAQ

Quels sont les jours de congés pour événements familiaux ?

Le socle légal prévoit : 4 jours pour votre mariage/PACS, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour une naissance/adoption, 3 jours pour le décès d’un conjoint/parent/frère-sœur, et 12 à 14 jours pour le décès d’un enfant. Votre convention collective peut ajouter des jours.

Quand prendre les jours de congé pour un décès familial ?

Au plus près de l’événement, en lien direct avec les obsèques et démarches. Prévenez dès que possible, même brièvement, puis régularisez avec le justificatif. En pratique, les entreprises tolèrent une souplesse pour s’adapter au calendrier des funérailles.

Quels sont les avantages de la Convention 66 concernant les congés pour événements familiaux ?

La Convention 66 accorde en général des durées supérieures au minimum légal pour certains événements, notamment des décès. Reportez-vous à votre version et aux avenants d’établissement : les modalités peuvent varier et être encore plus favorables.

Quel droit pour le décès d’un cousin ?

Le décès d’un cousin n’est pas prévu par la loi. Certains textes conventionnels accordent 1 jour. À défaut, voyez avec votre manager une solution d’aménagement : RTT, télétravail ponctuel, ou autorisation exceptionnelle d’absence.

Les jours sont-ils ouvrables ou ouvrés pour ces congés ?

Par défaut, le décompte se fait en jours ouvrables. Mais de nombreuses conventions collectives optent pour les jours ouvrés, plus favorables. Vérifiez votre CCN et, en cas d’incertitude, demandez une confirmation écrite à la RH.

L’employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?

Non s’il s’agit d’un événement prévu par la loi, justifié et pris dans un délai raisonnable. Le refus n’est envisageable qu’en cas d’absence de justificatif ou de dates manifestement sans lien avec l’événement. En cas de litige, échangez avec la RH et, si besoin, sollicitez un conseil.